LOI MALRAUX
LOI MALRAUX
BIENS CONCERNÉS
L’opération doit être réalisée en vue de la restauration com-
plète d’un immeuble affecté à l’habitation ou à un usage pro-
fessionnel situé :
• soit dans un Site Patrimonial Remarquable Classé au sens
de la loi Patrimoine de juillet 2016,
• soit dans un quartier ancien dégradé ressortant du pro-
gramme national (PNRQAD),
• soit dans un quartier présentant une concentration élevée
d’habitat ancien dégradé et faisant l’objet d’une convention
pluriannuelle.
OBJECTIF PUBLIC
Réhabiliter, préserver et repeupler les centres historiques
des villes.
PROCESSUS
L’ensemble de l’immeuble est réhabilité par ses
copropriétaires ou bien par le promoteur de l’opération.
LES AVANTAGES FISCAUX
DESCRIPTION
Chaque copropriétaire bénéficie d’une réduction
d’impôt calculée sur le montant des travaux de
réhabilitation effectués dans ses parties privatives
et au prorata de ses tantièmes de copropriété dans
les parties communes de l’immeuble.
PLAFOND
Les dépenses ouvrant droit à la réduction sont
retenues dans la limite annuelle de 100 000 euros
(dépôt de la demande de permis de construire avant
le 1er janvier 2023) ou dans la limite de 400 000
euros en 4 années glissantes (dépôt de la demande
de permis de construire après le 1er janvier 2023).
RÉDUCTION D’IMPÔT
La réduction d’impôt s’élève à :
• 30% du montant des travaux pour les immeubles
situés dans le périmètre du Site Patrimonial
Remarquable Classé couvert par un Plan de
Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) approuvé,
dans un Quartier Ancien Dégradé (QAD) ou dans un
quartier conventionné NPNRU
• 22% pour les immeubles situés en PVAP.
(Plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine)
DURÉE
Les paiements effectifs des travaux faits une année,
ouvrent droit à une réduction de l’impôt payé
l’année suivante. La durée de l’avantage fiscal pour
un immeuble est limitée à l’année de délivrance du
permis de construire et aux trois années suivantes.
CONDITIONS
• Engagement de location du bien (non meublé)
pendant 9 ans, soit en résidence principale
(logement), soit dans le cadre d’un bail commercial
ou professionnel (locaux d’activités).
• La location doit prendre effet dans les 12 mois
suivant l’achèvement des travaux.
PLAFONNEMENT GLOBAL
Les immeubles dont le permis de construire est déposé
après le 1er janvier 2013 ne sont pas concernés par le
plafonnement global des niches fiscales.
LES INFORMATIONS INDIQUÉES DANS CE MÉMO SONT DESTINÉES À AIDER À LA PRÉSENTATION D’UN DISPOSITIF. ELLES SONT À TITRE PUREMENT INDICATIF ET ELLES N’ENGAGENT EN AUCUN CAS LE CONSEILLER QUI NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE SON UTILISATION.
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Ut elit tellus, luctus nec ullamcorper mattis, pulvinar dapibus leo.
