DISPOSITIF DENORMANDIE
DISPOSITIF DENORMANDIE
BIENS CONCERNÉS
Sont actuellement éligibles au dispositif Denormandie les
logements anciens des 222 villes du plan « Action cœur de
ville » ainsi que les communes ayant signé une opération de
revitalisation du territoire (ORT).
OBJECTIF
Applicable depuis le 1er janvier 2019, le dispositif
Denormandie vise à encourager la rénovation de l’im-
mobilier locatif dans certains centres-villes. Cette nouvelle
aide accordée sous conditions aux propriétaires bailleurs
élargit et remplace le dispositif « Pinel dans l’ancien ».
CONDITIONS
Pour bénéficier du dispositif Denormandie, le
nouveau propriétaire du logement ancien dégradé
doit réaliser des travaux représentant au moins 25
% du coût total de l’acquisition. Ces travaux doivent
avoir pour finalité l’amélioration des performances
énergétiques, la modernisation, l’assainissement,
l’aménagement de surfaces habitables (dont les
combles et sous-sols) ou encore la création de
surface habitable nouvelle.
• Le plafond des dépenses pris en charge est de 300
000 €.
• Les travaux doivent obligatoirement être réalisés
par un professionnel certifié RGE.
• Le logement doit être loué meublé et le montant
du loyer est plafonné ainsi que les ressources du
locataire.
• Il est possible d’acquérir un bien avec une SCI
( Société Civile Immobilière ).
LES AVANTAGES FISCAUX
Le principe de calcul de la réduction d’impôt est
identique à celui appliqué au Pinel neuf. Le montant de
la réduction varie ainsi suivant la durée d’engagement
de location :
L’avantage fiscal est plafonné à 300 000 €.
Parallèlement à l’avantage fiscal, le dispositif
Denormandie permet l’acquisition d’un logement
ancien dont le prix d’achat est souvent plus attractif
que le neuf.
Un autre atout de cette mesure est de porter sur un
plus grand nombre de villes moyennes en raison d’un
élargissement du dispositif à l’ensemble des régions
et pas forcément à celles tendues.
Plafonds de loyers et de ressources
Plafonds des loyers pratiqués en 2018 :
Plafonds de ressources en euro des locataires :
L’investissement est Cumulable avec le déficit foncier
en imputant le montant des travaux dépassant les
25% obligatoires de la loi Denormandie.
LES INFORMATIONS INDIQUÉES DANS CE MÉMO SONT DESTINÉES À AIDER À LA PRÉSENTATION D’UN DISPOSITIF. ELLES SONT À TITRE PUREMENT INDICATIF ET ELLES N’ENGAGENT EN AUCUN CAS LE CONSEILLER QUI NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE SON UTILISATION.
